C.G.V.

CLAUSE N° 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de NorMo et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

  • Code APE 8219Z : « photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau » ;
  • Toute activité liée à l’informatique et Internet ;
  • Toute activité de formation ou d’initiation à la gestion, l’informatique et la gestion comptable et administrative ;
  • Le traitement informatisé de documents ;
  • La relecture, la correction, la réécriture et la mise en forme de documents.

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de NorMo :

  • À l’adresse Internet : http://www.normo.fr/cgv.pdf ;
  • Sur tous les devis et factures édités par NorMo ;
  • Sur demande à l’autoentrepreneur.

Toute prestation accomplie par NorMo pour le compte d’un client implique donc que le client a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

CLAUSE N° 2 : PRIX

Toute prestation commandée par un client à NorMo est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux.
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’autoentrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
Les principales conditions tarifaires pratiquées par NorMo sont consul- tables, soit sur le site http://www.normo.fr, soit sur simple demande à Normo.

CLAUSE N° 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).
Les prestations effectuées seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque ou virement bancaire, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de NorMo.
Le règlement s’effectue :

  • Soit par chèque bancaire, libellé à l’ordre de « NorMo » et adressé à l’adresse du siège,
  • Soit par virement bancaire (coordonnées reprises sur les devis et factures),
  • Soit en espèces (uniquement lors de la remise en main propre des travaux). Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.

NorMo se réserve le droit de demander au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à NorMo l’acompte qui lui aura été demandé.

CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N° 5 : REMISES

Des remises pourront être octroyées par NorMo.
La remise, déduite du total hors taxes de la facture, est mentionnée, soit en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT),
soit en un montant forfaitaire.

CLAUSE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à NorMo une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points.

Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.
Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

De surcroît, lorsque le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au titre des frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.

CLAUSE N° 7 : DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de NorMo.

CLAUSE N° 8 : LIVRAISON

La livraison est effectuée, au choix du client :

  • Soit par la remise en main propre, à l’adresse du client ;
  • Soit par envoi postal, selon le mode de livraison choisi par le client.
    Les frais de port induits seront facturés au client et mentionnés sur la facture en euros et en hors taxes ;
  • Soit sous forme numérique par e-mail. La facture sera jointe pour information à l’e-mail et l’original papier de la facture sera expédié par courrier dans les 48 heures suivant l’envoi des travaux par e-mail ;
  • Soit sous forme numérique via le serveur FTP de NorMo disponible sur l’espace dédié au client sur le site http://www.normo.fr .
    Le client sera prévenu par e-mail de la mise à disposition de ses travaux sur le serveur FTP.

La facture sera jointe pour information à l’e-mail et l’original papier de la facture sera expédié par courrier dans les 48 heures suivant l’envoi de l’e-mail. Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de NorMo, mais du transporteur choisi par le client.
Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

CLAUSE N° 9 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de NorMo ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, NorMo n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de NorMo, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par NorMo des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

CLAUSE N° 10 : CLAUSE DE COMPÉTENCE MATÉRIELLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Nice (06) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.